PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Atlantic Corporation, SARL, (ci-après "Atlantic Corporation" ou "nous" ou "le site" ou "le vendeur"), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet airsoft-atlantic.com (ci-après "l'acheteur" ou "le client" ou "vous").
Atlantic Corporation exploite plusieurs sites internet dont airsoft-atlantic.com et d'autres plateformes de vente en ligne. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de ces sites, sous réserve de mentions particulières propres à chacun d'entre eux.
1.CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services proposés par Atlantic Corporation sur le site airsoft-atlantic.com.
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait pour Atlantic Corporation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation pour l'avenir à ladite stipulation.
2. COMMANDES
Conformément au Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, la vente de ces produits est strictement interdite aux mineurs. En passant commande sur le site airsoft-atlantic.com, vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir pris connaissance de cette réglementation. Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 est rappelé à fin de ces conditions générales de vente. Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur les fiches produits du site airsoft-atlantic.com.
Nous ne sommes engagés par les commandes passées qu'après confirmation écrite de notre part et, dans les cas de ventes à distance, après validation du paiement par notre banque, s'il s'agit d'un paiement par carte bancaire ou carte de crédit, ou après encaissement du chèque, ces deux conditions étant cumulatives.
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
Le contenu de la commande est celui spécifié dans la confirmation de commande.
Pour passer commande, le client devra s' identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il faudra figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc. Tous les champs sont obligatoires.
3. DROIT DE RETRAIT
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, l’internaute est informé de son droit de rétractation. Un lien "Contactez-nous" vers un formulaire en ligne à remplir et à transmettre au service client est disponible dans le pied de page de chaque page du site airsoft-atlantic.com. De plus pour finaliser la commande, le client doit cocher la case de prise de connaissance des ses droits et de la poursuite de commande.
Conformément aux dispositions des Articles et du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des biens restent à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part (produit non conforme ou erreur de livraison). Dans ce cas, les frais de retour seront à notre charge. Les risques sont supportés par le client jusqu'à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d'assurer les marchandises retournées contre les perte, manquants et avaries. Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivante : le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en bon état, ne pas avoir subit de démontage, modifications ou emploi hors normes du constructeur (lubrifiant, gaz…). Les frais de retour de marchandises de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d’assurer les expéditions à la valeur facturée. En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais de retour restent à votre charge, sauf indication contraire de notre part.
Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux produits hors catalogue qui répondent à ces critères de personnalisation.
Conformément à l'article L. 221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En raison de leur nature, les billes de paintball sont exclues du droit de rétractation.
4. ANNULATION DE COMMANDE
L'annulation de commande est possible dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de droit de rétractation (article 3) ou de retard de livraison (article L. 216-2 du Code de la consommation). Toute autre demande d'annulation sera soumise à notre acceptation.
5. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur de notre choix dans nos locaux.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur/acheteur au moment où il en prend physiquement possession.
Lors de la réception du colis, il incombe à l'acheteur de vérifier attentivement l'état général de l'emballage. En cas d'anomalie apparente (emballage endommagé, ouvert, etc.), l'acheteur est tenu d'émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur. L'acheteur doit ensuite procéder au déballage et au contrôle de la conformité de la commande par rapport au bordereau de livraison. Toute référence ou quantité manquante doit être signalée au transporteur au moment de la livraison.
Tout défaut que vous constatez sur les produits livrés doit être clairement indiqué sur le bon de livraison du transporteur. Veuillez noter que la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale pour signaler un dommage.
En cas de doute manifeste quant à l'intégrité du colis (notamment emballage visiblement endommagé ou ouvert), il est impératif de refuser la réception auprès du transporteur. De même, en cas de livraison via un casier automatique, si un doute flagrant sur l'intégrité du colis persiste, l'acheteur est invité à suivre les instructions affichées à l'écran du casier pour refuser la prise de possession.
Les offres promotionnelle où les frais de port sont offerts ne sont valable qu'en France métropolitaine. Dans certains cas bien spécifique (pour un départ dans la journée, pour une relivraison, une commande en plusieurs parties etc...), il peut arriver que la société Atlantic Corporation choisisse un autre transporteur que le transporteur initialement retenue.
Information Importante sur la Livraison : Nous attirons votre attention sur les délais de retrait des colis. Les consignes automatiques (lockers) ont une durée de mise à disposition limitée (6 à 8 jours). Les points relais offrent généralement des délais plus étendus. En conséquence, si un colis est retourné à notre expéditeur pour non-récupération dans les délais applicables au mode de livraison choisi (consigne ou point relais), les frais de port initialement facturés ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Nous vous encourageons donc à choisir le mode de livraison le plus adapté à votre disponibilité.
Changement d'Adresse de Livraison par le Transporteur : Il est possible que, pour des raisons opérationnelles propres au transporteur (par exemple, absence du destinataire, difficultés d'accès à l'adresse de livraison, point relais fermé exceptionnellement), la livraison soit redirigée vers un point relais situé à proximité de l'adresse initialement indiquée. Atlantic Corporation ne saurait être tenue responsable de cette décision prise par le transporteur. Dans ce cas, il appartient au client de récupérer le colis au point relais indiqué par le transporteur. Aucun remboursement des frais de transport ni aucune nouvelle tentative de livraison à l'adresse initiale ne pourront être exigés de Atlantic Coporation de ce fait.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont exprimés en jours ouvrés. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée ou, à défaut, de trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous.
Bien qu'aucun délai de livraison précis ne soit garanti pour les commandes avec frais de port offerts, nous nous efforçons de livrer dans un délai raisonnable. Le délai maximal de livraison reste celui prévu par la loi (30 jours).
Nous nous réservons le droit de transporter les petites pièces en lettre max.
Nous pouvons aussi basculer vos commandes en transport rapide (GLS)
7. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au client par la prise de possession en nos locaux ou lors de leur remise au transporteur.
Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cas où le client souhaite qu'une assurance visant à garantir les marchandises pendant le transport soit conclue, il lui appartient de nous en faire la demande écrite lors de la passation de la commande.
Le coût de l'assurance sera refacturé au client et payable en même temps que les marchandises achetées.
En cas de perte, manquants ou avaries, le client devra personnellement mettre en cause la responsabilité du transporteur, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée.
8. RECEPTION DES MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y remédier.
Le client s'interdira et interdira aux tiers toute intervention sur les marchandises en cause. Dans le cas contraire, les réclamations du client ne pourront prospérer.
9. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE
En cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées dûment constaté par nous dans les conditions prévues aux présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
10. VENTES PROMOTIONNELLES ET MARCHANDISES D'OCCASION
Les produits en promotion, soldes ou Black Friday bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation en cas de défaut de conformité. Pour les marchandises d'occasion, la durée de la garantie légale de conformité peut être réduite et vous sera précisée au moment de l'achat. En dehors des cas de défaut de conformité, les produits en promotion, en Black Friday, soldes ou d'occasion ne sont ni repris ni échangés, sauf mention contraire explicite.
Les coupons de réduction (ou code réduction) ne sont pas cumulables avec d autres codes réduction, mais peuvent être éventuellement cumulables avec des ventes promotionnelles (produit dont le prix est barré). Les coupons de réduction (ou code réduction) ne peuvent être utilisés avec le tarif spécifique réservé aux professionels ou aux associations. Les coupons de réduction ne sont pas cumulables avec les frais de transport offert.
Matériel d'Exposition : Les produits clairement identifiés sur le site ou en magasin comme étant du "matériel d'exposition" sont vendus en l'état. En conséquence, ils ne bénéficient ni du droit de rétractation, ni des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni de la garantie commerciale. Aucune reprise ni aucun échange ne seront acceptés pour ces produits. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'état du produit, qui peut être vendu avec ou sans son emballage d'origine, et cet emballage peut être endommagé.
11. GARANTIE
Outre la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre pendant un an à compter de la date de facturation, sous réserve des modalités de retour qui seront communiquées au client par notre service client, et conformément aux conditions définies dans les présentes CGV.
Cette garantie est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses.
L'article R.211-4 du Code de la Consommation dispose que: "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et d'autre part des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue".
La garantie commerciale ne s'applique pas aux joints et fuites de gaz des répliques Gaz ou C02 au-delà d'une période de douze jours suivant la réception, sous réserve de l'application de la garantie légale de conformité pour les défauts existant au moment de la livraison.
Merci de lubrifier, d'utiliser les bons produits, n'hésitez pas à nous contacter à ce sujet
La date d'émission de la facture fixe le départ de la période de garantie.
12. ETENDUE DE LA GARANTIE
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise. Les délais de réparation pourront être données au client à sa demande. Ils n'ont qu'un caractère indicatif et leur dépassement ne donnera pas lieu à paiement de dommages-intérêts.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine.
13. EXLUSION DE LA GARANTIE
Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle, un accident, un montage erroné, un entretien défectueux, une mauvaise utilisation, une ouverture du système mécanique interne ou encore à l'intervention technique d'un tiers non autorisé par notre société, font obstacle à l'application de la garantie.
La garantie n'est acquise au client qu'à la condition expresse qu'il soit à jour de ses obligations à notre égard.
14. PRIX - PAIEMENT
Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués sur nos documents commerciaux papiers ou online sont modifiables sans préavis.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Les prix sont TTC et renvoyer aux informations fournies lors du processus de commande pour le détail des frais.
Les frais d'expéditions sont calculés en fonction du poids du colis ainsi que de la destination de celui-ci. Les frais d'expédition sont recalculés automatiquement en fonction de votre panier et au moment de la validation de votre commande.
En cas de livraison hors de France, le coût du transport sera décompté en sus.
Selon les destinations, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler la commande dans des cas exceptionnels et justifiés (par exemple, difficultés d'approvisionnement, erreur manifeste de prix, erreur sur les frais de transport, difficultés de livraison pour le transporteur), ce dont le client sera informé dans les plus brefs délais.
Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des législations française et européenne sont à la charge de l'acheteur.
À chaque livraison est annexée la facture correspondante.
Nos factures sont payables par le client au comptant à l'enlèvement des marchandises dans nos locaux, aucun escompte ne pourra en être déduit.
En cas de livraison, le paiement du prix de vente et des frais annexes devra être joint à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (pour les professionnels) ou au taux d'intérêt légal (pour les consommateurs), après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement persistant après l'envoi d'une mise en demeure, nous nous réservons le droit de résoudre la vente dans les conditions prévues par la loi et de demander la restitution des marchandises, sans préjudice de notre droit à demander des dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement d'une commande antérieure, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'à la régularisation de la situation.
Le non-respect d'une échéance de paiement dans le cadre d'un paiement fractionné pourra entraîner, après mise en demeure, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles ainsi que la résiliation des commandes correspondantes ou avenir.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires d'Avocats et des Officiers Ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.
* Pour le moyen de paiement Paypal, la Banque Postale et Alma :
Dans le cadre d'un réglement de vos achats, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont Paypal, la Banque Postale et Alma.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre.
Dans le cadre du traitement des paiements via Paypal, la Banque Postale et Alma, vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits auprès de Paypal, la Banque Postale et Alma, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
* Pour les chèques cadeaux :
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs chèques cadeaux, ni de cumuler un chèque cadeau avec un "code coupon".
Les chèques cadeaux sont valables qu'une seule fois, pendant 1 an après leur date d'achat. Il n'est pas possible de rendre la monnaie sur un chèque cadeau.
Si l'adresse de facturation du client est en France Métropolitaine ou dans un des pays membres de l’Union Européenne (UE), et quel que soit le lieu de livraison : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.
Si l'adresse de facturation du client est dans un DOM, un TOM, ou hors de l’UE, et que vous demandez à être livré en France Métropolitaine ou dans un pays membre de l’UE : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.
Si les adresses de facturation et de livraison sont dans un DOM, un TOM, ou hors de l’UE : facturation HT, en revanche, à l'arrivée du colis l'acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département, du territoire ou du pays.
15. RESERVE ET PROPRIETE
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client.
Toutefois, les risques sont transférés dans les conditions prévues au Point 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement dans les délais prévus à l'article 14 des présentes Conditions Générales de Vente, nous nous réservons le droit de reprendre les produits livrés et, si nous le souhaitons, de résoudre le contrat.
En cas de non-paiement par le client ou de non retour par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l'acheteur ou du loueur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues ou non restituées par l'acheteur ou le loueur, sur simple Ordonnance sur requête rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de bordeaux statuant en matière civile.
Le client supportera les frais et honoraires des Avocats et Officiers Ministériels liés à la procédure de revendication des marchandises et à ses suites.
16. RESPONSABILITE EN MATIERE D'UTILISATION DES MARCHANDISES VENDUES
Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation des marchandises vendues et notamment des lanceurs qui constituent des armes de 7ème catégorie et peuvent être dangereux en cas de mauvaise utilisation.(aux mineurs, sans masque, etc…)
Il est rappelé que les lanceurs sont soumis à déclaration aux soins du client en préfecture ou/et auprès des services de police ou de gendarmerie.
17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le client et Atlantic Corporation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Les Tribunaux de Bordeaux (33) sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.
18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre service client. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, que nous vous invitons à consulter pour plus d'informations sur les modalités de traitement et les éventuels destinataires de vos données.
Les clients qui en font la demande et qui peuvent le justifier peuvent accéder aux catégories de client dites "Association" ou "Professionel". C'est la direction de Atlantic Corporation qui accepte la demande ou non, sous aucune obligation et sans justification à fournir.
19. LOCATION
Le dépôt d’une caution est obligatoire avant le départ de tous matériels de location.
Son montant est fixé en fonction du prix état neuf du matériel.
Cette caution (non remise en recouvrement) sera restituée après contrôle du matériel à son retour.
Toute location ou animation n’est tenue acquise et nous engagent qu’après le dépôt d’une caution.
Toute location ne pourra être faite qu’à une personne majeure, sur présentation de sa carte d’identité.
Lors de cette location de matériel, le loueur qui l’effectue reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité et s’engage formellement à les respecter.
20. Le coupon "frais de transport offert"
Pour certains évènementiels (anniversaire de l'entreprise, fêtes de fin d'année, remerciement de la fidélité des fans de Facebook...), il arrive que Atlantic Coporation émette un code coupon pour que les frais de transport soient offert pour les commandes supérieures à une certaine somme d'achat. Ce code coupon est toujours diffusé avec le montant minimal d'achat nécessaire pour en profiter. Livraison en France métropolitaine uniquement. Atlantic Coporation se laisse le choix du transporteur (colisimo ou GLS ou TNT ou autres tranporteurs). Ce coupon ne peut être ajouté/combiné avec d'autres remises, offres... Ce coupon ne peut être utilisé avec le tarif spécifique réservé aux professionels ou aux associations. Atlantic Coporation se réserve le droit de retirer ce coupon à tout moment, sans préavis. La validité de ce coupon est limité dans le temps. Le code de ce coupon est accessible sans obligation d'achat. Ce coupon ne concerne uniquement que les frais de transport de l'achat et nullement tous les autres frais de transport eventuels (échange de produit, retour, annulation de commande, remboursement, commande en plusieurs parties etc...). Les produits suivant ne peuvent pas bénéficier de ce coupon : les pallettes de billes, les lots de billes, les filets de protections, les terrains gonflables.
21. Livraison gratuite à partir d'un montant d'achat
Atlantic Coporation peut proposer sur ses sites internet le "Transport GRATUIT" en France métropolitaine, réservé aux particuliers, hors tarif Professionnel et hors tarif Association, pour les commandes dépassant une certaine somme. Ce seuil montant est clairement signalé sur le site internet. Atlantic Coporation se réserve le droit de retirer ce mode de livraison à tout moment, sans préavis.
Lors de l'expédition, Atlantic Coporation se laisse le choix du transporteur GLS ou TNT ou Colissimo ou Relais Colis ou Shenker Joyau ou Tam ou autres transporteurs. En fonction du transporteur, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition dans un point relais à proximité de l'adresse de livraison. Quand ce mode de livraison est choisit par le client, aucun délai de livraison n'est garanti.
Réglementation la commercialisation d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 .
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ; 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET